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Versement libératoire : le calcul avant de cocher
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, au taux de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC). Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence N−2 reste sous environ 28 800 € par part. Attention : il se paie dès le premier euro, même si tu n'aurais pas été imposable.
Les deux régimes en face à face
| Régime classique (par défaut) | Versement libératoire (sur option) | |
|---|---|---|
| Comment ça marche | Un abattement forfaitaire est appliqué à ton chiffre d'affaires (71 %, 50 % ou 34 %), le reste s'ajoute aux revenus du foyer et suit le barème progressif. | Un pourcentage fixe est prélevé chaque mois ou trimestre avec les cotisations. C'est réglé, définitif, sans régularisation. |
| Taux | 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % selon la tranche du foyer | 1 % en vente · 1,7 % en services BIC · 2,2 % en BNC |
| Si tu n'es pas imposable | Tu ne paies rien | Tu paies quand même |
Une consultante célibataire en BNC encaisse 18 000 € dans l'année. Après l'abattement de 34 %, son revenu imposable est de 11 880 € : elle se situe dans la tranche à 0 % et, au régime classique, elle ne paie aucun impôt.
Avec le versement libératoire, elle paie 18 000 × 2,2 % = 396 €. Pour rien.
La règle simple
Le versement libératoire n'est intéressant que si tu es déjà imposable dans la tranche à 11 % ou plus. C'est le cas typique du micro-entrepreneur qui a un conjoint salarié bien rémunéré, ou une autre source de revenus. À l'inverse, plus ta micro-entreprise est ton unique revenu et modeste, plus le régime classique gagne.
L'arbre de décision
Question 1 — Ton revenu fiscal de référence N−2 est-il sous le plafond (environ 28 800 € par part de quotient familial) ?
→ Non : le versement libératoire t'est fermé. Régime classique obligatoire.
→ Oui : passe à la question 2.
Question 2 — En ajoutant ton chiffre d'affaires après abattement aux autres revenus du foyer, serais-tu imposable ?
→ Non : garde le régime classique. Tu ne paieras rien.
→ Oui, dans la tranche à 11 % ou plus : le versement libératoire est probablement avantageux. Fais le
calcul précis sur les deux hypothèses avant de trancher.
Les abattements du régime classique
| Activité | Abattement forfaitaire | Minimum |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 71 % | 305 € |
| Prestations de services BIC | 50 % | 305 € |
| Activités libérales BNC | 34 % | 305 € |
Le calendrier de l'option
- À la création : directement dans le formulaire du guichet unique.
- En cours d'activité : avant le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant.
- Pour y renoncer : mêmes règles, avant le 30 septembre.
Même avec le versement libératoire, tu dois déclarer ton chiffre d'affaires sur ta déclaration de revenus annuelle, dans la case dédiée du formulaire 2042-C-PRO. Il sert au calcul du revenu fiscal de référence, de tes droits aux aides et des taux de prélèvement du foyer. Ne pas le faire fausse tout le reste.
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Questions fréquentes
Quels sont les taux du versement libératoire en 2026 ?
1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), et 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas environ 28 800 € par part de quotient familial. Le seuil est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il se paie dès le premier euro de chiffre d'affaires, même si tu n'aurais pas été imposable. Il n'est intéressant que si ton foyer est déjà imposé dans la tranche à 11 % ou plus.
Quand peut-on opter pour le versement libératoire ?
À la création, directement dans le formulaire du guichet unique, ou avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. La renonciation suit les mêmes règles.
Faut-il déclarer son chiffre d'affaires si on a le versement libératoire ?
Oui, obligatoirement, dans la case dédiée du formulaire 2042-C-PRO. Ce montant sert au calcul du revenu fiscal de référence, de tes droits aux aides et du taux de prélèvement à la source du foyer.