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La CFE de l'auto-entrepreneur
La cotisation foncière des entreprises est due par tous les micro-entrepreneurs, sauf l'année de création et sauf si le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 5 000 €. Sans local professionnel, elle est calculée sur une base minimum votée par la commune, comprise entre 247 € et 2 477 €. Le paiement est dû au 15 décembre.
Le calendrier, ou pourquoi elle surprend tout le monde
| Période | Ce qui se passe |
|---|---|
| Année 1 (création) | Exonération totale, quel que soit le chiffre d'affaires. Mais la déclaration 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre. |
| Année 2 | Premier avis. La base d'imposition est réduite de moitié. Paiement au 15 décembre. |
| Année 3 et suivantes | Base pleine, calculée sur le chiffre d'affaires de l'année N−2. |
C'est ce décalage qui la rend traître : elle tombe en décembre de la deuxième année, souvent au moment où la trésorerie est la plus tendue, et pour un montant que personne n'avait provisionné.
Combien vas-tu payer ?
Sans local professionnel — le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs — tu es imposé sur une base minimum fixée par ta commune à l'intérieur d'une fourchette légale. D'où des écarts importants d'une ville à l'autre pour une activité identique.
| Ton CA de l'année N−2 | Fourchette de base minimum | CFE due (ordre de grandeur) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 247 € → 589 € | ≈ 70 € à 180 € |
| 10 001 € → 32 600 € | 247 € → 1 179 € | ≈ 70 € à 350 € |
| 32 601 € → 100 000 € | 247 € → 2 477 € | ≈ 70 € à 700 € |
Les cas d'exonération
- L'année de création, quel que soit le chiffre d'affaires.
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € : exonération de la base minimum.
- Certaines activités : artistes-auteurs, artisans d'art, professeurs à domicile, exploitants agricoles, vendeurs à domicile indépendants sous conditions de revenus.
- Implantation en quartier prioritaire, zone franche urbaine ou zone de revitalisation — sur délibération de la commune.
Le formulaire 1447-C-SD doit être déposé avant le 31 décembre de ton année de création. Aucune administration ne te le rappellera. Son oubli est la cause n° 1 des CFE mal calculées — souvent sur une base maximale, faute d'information sur ton activité réelle.
Payer et contester
L'avis n'arrive pas par courrier : il est mis à disposition dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement début novembre. Le paiement est dû au 15 décembre, obligatoirement en ligne.
Si le montant te paraît aberrant — cela arrive quand l'administration n'a pas ton chiffre d'affaires réel — tu peux déposer une réclamation depuis ta messagerie sécurisée, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Joins tes déclarations URSSAF comme justificatif.
Mets 25 € de côté chaque mois dès ta première année. À l'arrivée de l'avis, la somme est déjà là et la CFE devient un non-événement.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur paie-t-il la CFE la première année ?
Non. L'année de création est totalement exonérée, quel que soit le chiffre d'affaires. Le premier avis arrive en décembre de la deuxième année, sur une base réduite de moitié.
Quel est le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?
Sans local professionnel, la CFE est calculée sur une base minimum comprise entre 247 € et 2 477 € selon le chiffre d'affaires de l'année N−2 et la commune. En pratique, la cotisation due va d'environ 70 € à 700 €.
Comment être exonéré de CFE ?
L'exonération est automatique l'année de création et lorsque le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 5 000 €. D'autres cas existent : artistes-auteurs, artisans d'art, professeurs à domicile, ou implantation en quartier prioritaire.
Quel formulaire pour la CFE d'une micro-entreprise ?
Le formulaire 1447-C-SD, à déposer auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Personne ne te le rappelle : son oubli conduit à une imposition sur une base souvent maximale.
Quand faut-il payer la CFE ?
Au plus tard le 15 décembre de chaque année, en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'avis n'est pas envoyé par courrier : il faut aller le chercher dans son espace, généralement disponible début novembre.